1. Généralités et applicabilité

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes « nous » et « notre » désignent KOVOBEL BENELUX BV.

1.2 Ces conditions font partie intégrante de toutes nos offres et conventions relatives à la vente et à la livraison, à la location, à l’entretien, à la réparation et au transport de biens.

1.3 Les conditions complémentaires et/ou dérogatoires d’un acheteur, d’un locataire ou de tiers — y compris les conditions d’achat — ne nous engagent pas, à moins qu’elles n’aient été acceptées par nous par écrit.

1.4 En cas de contradiction entre les présentes conditions et celles de l’acheteur ou du locataire, les présentes conditions prévalent.

1.5 Les dérogations à la convention conclue avec l’acheteur ou le locataire ainsi qu’aux présentes conditions ne nous engagent que si elles sont convenues par écrit.

2. Offre et convention

2.1 La personne qui conclut une convention avec nous est l’acheteur ou le locataire au titre de ladite convention. Ceci s’applique également si, à la demande de l’acheteur ou du locataire, la facture relative à la convention concernée doit être établie au nom d’un tiers, envoyée à un tiers ou payée par un tiers.

2.2 Tous les devis, y compris les prix qui y sont mentionnés, sont sans engagement, à moins que le devis ne prévoie un délai d’acceptation.

2.3 Si l’un de nos devis contient une offre sans engagement et que cette offre est acceptée par l’acheteur ou le locataire, nous avons le droit de révoquer cette offre dans les dix jours ouvrables suivant la prise de connaissance de l’acceptation par l’acheteur ou le locataire.

2.4 Une convention n’est formée qu’après confirmation écrite d’une commande par nos soins ou après exécution effective de la convention par nos soins.

2.5 Les conventions et accords verbaux ne nous engagent pas, sauf s’ils ont été confirmés par nous par écrit. Les descriptions figurant dans les devis sont aussi précises que possible, mais ne nous engagent pas.

2.6 Si l’acheteur ou le locataire souhaite apporter des modifications à la commande après la conclusion d’une convention, nous avons le droit de lui facturer les frais que nous avons engagés à ce moment-là.

2.7 L’acheteur ou le locataire doit décrire sa commande le plus précisément possible. S’il apparaît lors de l’exécution de la convention que nous interprétons la commande différemment de l’acheteur ou du locataire, le risque en incombe à l’acheteur ou au locataire. Si ladite interprétation différente constitue pour l’acheteur ou le locataire un motif de (faire) résoudre la convention, si et dans la mesure où il y est autorisé, l’acheteur ou le locataire doit indemniser tout dommage que nous subissons en conséquence ou tous les frais que nous avons déjà engagés.

3. Prix (généralités)

3.1 Sauf disposition contraire expresse, nos prix mentionnés notamment dans les devis, catalogues ou aperçus de remises s’entendent hors TVA. Nos prix s’appliquent à la prestation ou à l’étendue de la livraison mentionnée dans notre confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément.

3.2 Les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Les emballages tels que les caisses, bacs et palettes (de stockage) doivent nous être retournés contre restitution de la consigne.

3.3 Nous avons le droit de répercuter sur l’acheteur ou le locataire tous les facteurs d’augmentation de prix — y compris l’augmentation des prix de revient et des tarifs des matériaux, des frais salariaux, des charges sociales, des impôts, des frais de transport, des prix (d’usine) des fournisseurs, ainsi qu’une modification des rapports de change — survenus après l’émission de l’offre ou la conclusion de la convention.

L’acheteur ou le locataire est en droit, pendant trois jours ouvrables après avoir pris connaissance de l’augmentation de prix, de déclarer la convention résolue par une déclaration écrite.

Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire est tenu d’indemniser le dommage que nous subissons en conséquence et les frais que nous avons déjà engagés.

4. Prix de location

4.1 Le prix de location convenu comprend les frais de chargement et de déchargement sur notre terrain et est calculé par semaine calendaire, toute fraction de semaine comptant pour une semaine entière. Le prix de location est également calculé pour les jours de vacances et/ou les jours fériés pendant lesquels les biens loués ne sont pas utilisés. Le prix de location est basé sur une utilisation des biens loués pendant un maximum de quarante heures par semaine calendaire.

4.2 Le prix de location convenu ne comprend pas :

1. Les frais d’acheminement et d’évacuation qui ne sont pas inclus dans les frais de chargement et de déchargement ;

2. Les frais de montage, de démontage et de modifications des biens loués si souhaités par le locataire ;

3. Les frais d’utilisation et d’entretien ;

4. Les frais d’inspections périodiques et autres ;

5. Les prix des matériaux auxiliaires, y compris les élingues de levage, ainsi que les consommables tels que l’huile et le carburant ;

6. Les frais de remise en état suite aux modifications apportées par le locataire à la chose louée ;

7. Les frais de réparation des dommages ou de perte des biens loués, y compris les frais de nettoyage ;

8. Les droits ou taxes qui pourraient être perçus au titre de ou en relation avec le contrat de location, tels que, sans s’y limiter, les droits de voirie et les frais de dossier ;

9. Le nombre d’heures dépassant les quarante heures par semaine calendaire ;

10. Les frais d’entretien périodique.

Les frais susmentionnés sont facturés séparément au locataire.

4.3 En cas de location de biens incluant le personnel, le prix de location est basé sur les horaires de travail selon la convention collective de travail (CCT) applicable à ce personnel. Le locataire nous fournira chaque semaine un relevé des heures effectivement travaillées par notre personnel et, dans la mesure où celles-ci dépassent les horaires de travail en vigueur selon la CCT, les heures supplémentaires seront à la charge du locataire.

5. Livraison et délai de livraison

5.1 Sauf convention contraire expresse et exclusivement écrite, tous nos prix sont basés sur une livraison « Départ IJsselstein ».

5.2 Les expéditions sont aux frais et risques de l’acheteur ou du locataire.

5.3 La livraison des biens et la remise des biens loués s’effectueront conformément à notre devis. Tous les délais de livraison sont des délais indicatifs qui ne nous engagent pas. Si la livraison ne peut être effectuée par nos soins dans ce délai, nous communiquerons à l’acheteur ou au locataire la date de livraison prévue dès que possible, et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la commande.

5.4 L’acheteur ou le locataire est en droit, pendant trois jours ouvrables après réception de la communication visée au paragraphe 5, de déclarer la convention résolue par une déclaration écrite.

Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire est tenu d’indemniser le dommage que nous subissons en conséquence et les frais que nous avons déjà engagés. À défaut d’une telle déclaration, l’acheteur ou le locataire est réputé avoir accepté le retard de livraison et ne peut réclamer à ce titre aucune indemnisation ni la résolution de la convention.

5.5 L’acheteur ou le locataire est tenu, à notre première demande, d’indiquer précisément quand et où — aux Pays-Bas — les biens à livrer ou à louer par nos soins doivent être remis. L’acheteur ou le locataire est tenu de fournir toutes les informations souhaitées par nous en vue de la livraison des biens.

5.6 Nous ne sommes pas tenus de transporter les biens plus loin que ce qui est possible sur un terrain convenablement carrossable. L’acheteur/locataire assure le déchargement. Si l’acheteur revend à son tour à un tiers les biens à acheter ou achetés chez nous et qu’il a convenu d’un moment de livraison avec ce tiers, l’acheteur est tenu de nous communiquer ce moment dès que possible.

5.7 Nous sommes en droit de suspendre la livraison tant que l’acheteur ou le locataire n’a pas rempli toutes ses obligations envers nous. Cette suspension s’applique jusqu’au moment où l’acheteur ou le locataire a pleinement rempli ses obligations.

5.8 Le mode de transport des biens à livrer par nos soins est déterminé par nous, sauf s’il a été convenu que les biens voyagent aux frais et risques de l’acheteur. L’assurance des biens à transporter n’est pas souscrite, sauf si l’acheteur l’exige expressément, auquel cas les frais sont à sa charge. Si l’acheteur omet de prendre livraison des biens au moment convenu, les frais de stockage alors dus sont à sa charge.

6. Durée de location et restitution des biens loués

6.1 La durée de location commence, se termine et inclut les jours mentionnés dans le contrat de location.

6.2 Le jour de l’expiration de la durée de location, les biens loués doivent être livrés avant 16h00 à l’adresse de livraison convenue, à défaut de quoi le contrat de location est réputé prolongé pour une durée indéterminée.

6.3 Si le contrat de location a été conclu pour une durée indéterminée, il prend fin par résiliation écrite de l’une des parties moyennant un délai de préavis de huit jours.

6.4 Les biens doivent être restitués dans le même bon état de propreté et de fonctionnement que celui dans lequel le locataire les a reçus. Les biens doivent être comptés, triés et emballés de la même manière qu’ils ont été livrés au locataire.

Nous notons — dans les huit jours suivant la réception des biens — les éventuels dommages et manquants sur le bon de retour, que nous enverrons ensuite au locataire. Les mentions portées sur le bon de retour sont contraignantes pour le locataire, sauf preuve du contraire.

6.5 Tout ce qui a été ajouté aux biens par ou pour le compte du locataire devient notre propriété et nous sommes en droit de le retirer ; nous ne sommes redevables d’aucune indemnité au locataire à ce titre.

7. Utilisation, entretien et réparation des biens loués

7.1 Le locataire est tenu de maintenir les biens en bon état pendant la durée de la location et de ne les utiliser que conformément à leur destination.

7.2 Il est interdit au locataire, sans notre consentement écrit préalable, de sous-louer les biens loués à des tiers, d’en procurer l’usage à des tiers de toute autre manière ou de déplacer les biens de l’adresse convenue.

7.3 Nous sommes à tout moment habilités à effectuer ou faire effectuer des contrôles sur les biens ou à réaliser ou faire réaliser des inspections périodiques et autres inspections prescrites.

7.4 Le montage, le démontage et/ou l’utilisation des biens ne peuvent être effectués qu’avec notre autorisation et/ou selon nos instructions.

7.5 Il est interdit au locataire, sans notre consentement écrit préalable, d’apporter des modifications aux biens loués.

7.6 Le locataire est tenu, pendant la période de location, d’effectuer tout l’entretien périodique des biens loués conformément à nos instructions.

7.7 Les dommages ou la perte des biens doivent nous être signalés immédiatement dès leur survenance. Le locataire est tenu de suivre nos instructions concernant la réparation des dommages.

8. Assurance des biens loués

8.1 Le locataire est tenu d’assurer tous les biens loués à leur valeur à neuf, sauf convention contraire expresse par écrit.

9. Propriété des biens vendus

9.1 Nous nous réservons la propriété de tous les biens livrés par nous à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas pleinement rempli ses obligations de paiement envers nous au titre de toute convention de location, de livraison de biens ou de prestation de services ou de travaux, y compris les créances relatives au manquement dans l’exécution d’une telle convention. Dès que notre créance sur l’acheteur ou le locataire est exigible, nous sommes habilités, sans intervention du juge, à reprendre les marchandises livrées qui sont restées notre propriété. Cette faculté de reprise s’applique également en cas de faillite ou de sursis de paiement de l’acheteur et/ou du locataire.

9.2 Nous nous réservons la propriété de tous les biens livrés par nous actuellement et à l’avenir, jusqu’à ce que toutes les créances actuelles et futures sur l’acheteur (locataire), à quelque titre que ce soit, soient intégralement payées.

9.3 L’acheteur et/ou le locataire s’engage à accorder sans délai à KOVOBEL BENELUX BV. (ou aux tiers désignés par elle) l’accès aux lieux où se trouvent les marchandises livrées, notamment dans les cas où nous sommes en droit, en vertu de la loi ou d’une convention, de récupérer les marchandises livrées.

9.4 Tant que l’acheteur n’est pas encore propriétaire des biens, il n’est pas autorisé, sans notre consentement écrit préalable, à aliéner les biens, à les grever ou à en disposer de toute autre manière.

10. Force majeure (manquement non imputable)

10.1 En cas de force majeure, par laquelle on entend une circonstance sur laquelle nous n’avons aucune influence et qui entrave ou rend impossible la prestation ou la livraison, telle que certaines conditions météorologiques, une panne d’exploitation, une interruption de l’approvisionnement en énergie ou en matériaux, une panne de téléphone, un retard postal, un retard de transport, une grève et la non-livraison ou la livraison tardive par nos fournisseurs, nous sommes à tout moment en droit de déclarer la convention résolue par une déclaration écrite, auquel cas l’acheteur ou le locataire n’a droit à aucune indemnisation.

10.2 En cas de force majeure temporaire, nous sommes en droit de prolonger le délai de livraison de la durée pendant laquelle l’empêchement temporaire de prestation ou de livraison s’applique. L’acheteur ou le locataire peut dans ce cas demander la résolution de la convention s’il ne peut raisonnablement être exigé de lui qu’il accepte encore la prestation ou les biens en raison du retard, sans qu’il ait droit à une indemnisation. L’acheteur ou le locataire ne peut demander la résolution de la convention que dans les trois jours ouvrables après que nous l’avons informé du retard de livraison ou de prestation.

11. Réclamations et retours

11.1 Le locataire/acheteur doit nous notifier par écrit les réclamations concernant les biens livrés dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison, faute de quoi tout droit à notre encontre concernant des défauts ou des erreurs s’éteint.

11.2 Les réclamations concernant les factures doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation.

11.3 De légères différences de couleur, de poids, de dimensions, etc. ne constituent pas un motif de réclamation et ne peuvent donner lieu à une résolution totale ou partielle de la convention, ni donner droit à une quelconque remise sur le prix convenu.

11.4 Tout droit à notre encontre concernant des défauts ou des erreurs s’éteint également si les biens livrés ont été revendus ou transformés par l’acheteur.

11.5 Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur ou du locataire concernant les biens et/ou factures en litige.

11.6 Les biens vendus et livrés ne sont pas repris par nous, sauf sur la base d’une réclamation jugée fondée par nos soins et avec notre autorisation de retour.

11.7 Les frais liés à un retour sont à la charge de l’acheteur. En cas de reprise, des frais d’administration/traitement de 15 % calculés sur le montant de la facture sont également facturés à l’acheteur.

11.8 Les retours ne mentionnant pas de numéro ou de date de facture seront refusés.

11.9 Seuls les biens retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état seront pris en considération. Ces biens ne doivent pas comporter de données relatives à l’acheteur.

11.10 Après avoir pris en considération un retour, nous avons le choix de réparer les biens, de les remplacer ou de verser une indemnité.

12. Paiement et inexécution

12.1 Sauf convention contraire écrite, le paiement par l’acheteur ou le locataire doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation. À l’expiration de ce délai, l’acheteur ou le locataire est en demeure de plein droit si aucun paiement n’a été effectué.

12.2 Les paiements doivent être effectués à nos bureaux ou sur un compte bancaire ou postal désigné par nous. Les frais relatifs aux ordres de paiement sont à la charge de l’acheteur ou du locataire.

12.3 L’acheteur ou le locataire n’est pas autorisé à appliquer une compensation au titre de ses obligations de paiement.

12.4 Tous les paiements effectués par l’acheteur ou le locataire servent toujours à acquitter tous les intérêts et frais (judiciaires ou extrajudiciaires) dus, puis les montants de factures dont l’exigibilité est la plus ancienne, même si l’acheteur ou le locataire mentionne que le paiement concerne d’autres factures.

12.5 Nous avons le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé, un paiement au comptant ou une garantie de paiement, telle qu’une garantie bancaire ou une caution fournie par l’acheteur ou le locataire.

12.6 En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer à l’acheteur ou au locataire, à partir de la date d’échéance de la facture, un intérêt de 1,5 % par mois, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, ou d’inexécution de l’une des autres obligations par l’acheteur ou le locataire, nous avons le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires si nous sommes contraints de charger un tiers du traitement du dossier. Ces frais seront calculés sur la base du tarif de recouvrement dégressif de l’Ordre des Avocats néerlandais en vigueur au moment de la mise en demeure. Ce tarif de recouvrement sera également calculé sur les intérêts dus.

12.7 Dans les cas mentionnés au paragraphe 6, nous sommes en outre également en droit de suspendre l’exécution de toutes nos obligations découlant de la convention ainsi que de déclarer la convention résolue par une déclaration écrite après mise en demeure mais sans intervention judiciaire. Ces droits nous appartiennent également dans le cas où l’acheteur ou le locataire est déclaré en faillite, si un sursis de paiement est accordé à l’acheteur ou au locataire, si l’entreprise de l’acheteur ou du locataire cesse ses activités ou est liquidée ou — dans le cas où l’acheteur ou le locataire est une personne morale ou une société — si un ou plusieurs associés de l’acheteur ou du locataire se retirent, si les statuts et/ou règlements de l’acheteur ou du locataire sont modifiés ou si l’acheteur ou le locataire décide sa dissolution ou sa liquidation.

13. Garanties

13.1 En ce qui concerne tous les biens que nous avons acquis ou acquérons auprès de tiers, nous ne serons tenus à aucune garantie allant au-delà de celle que nous avons obtenue des tiers concernés à ce sujet.

13.2 La garantie s’éteint lorsque le mode d’emploi concernant les biens n’a pas été respecté ou que les biens ne sont pas utilisés conformément à leur destination.

13.3 La garantie contre la rouille est de 10 ans après la date de commande. La garantie, le cas échéant, est accordée sur les pièces concernées. La rouille due à l’usure et/ou aux dommages (d’utilisation) est exclue de la garantie.

14. Responsabilité et garantie

14.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 13, nous excluons expressément toute responsabilité plus étendue envers l’acheteur ou le locataire pour tout dommage, à quelque titre que ce soit, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages consécutifs ou les pertes d’exploitation, sous réserve de la responsabilité pour les dommages causés par une intention délibérée ou une faute grave de notre part, de nos employés et/ou de nos auxiliaires.

14.2 Si et dans la mesure où une quelconque responsabilité devait nous incomber, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est à tout moment limitée à la valeur de ce que nous avons livré ou loué, laquelle valeur sera déterminée sur la base de la facture ou des factures relative(s) à la livraison ou à la location, étant entendu que nous ne serons responsables que jusqu’à un montant maximum de 22 689,00 € par sinistre ou série de sinistres connexes.

14.3 Les demandes d’indemnisation doivent nous être notifiées par écrit dans les deux mois suivant leur survenance, ou plus tôt après le moment où l’acheteur ou le locataire aurait pu constater le dommage, sous peine de déchéance de tout droit à indemnisation de notre part.

14.4 Dans le cas où il a été convenu avec l’acheteur ou le locataire que des étiquettes munies de noms, codes et/ou prix soient livrées pour ses besoins avec les biens vendus ou loués, nous ne sommes jamais responsables des dommages résultant éventuellement des mentions portées sur les étiquettes, qu’elles soient dues ou non à des circonstances de notre côté.

14.5 Notre responsabilité est limitée à l’étendue réglée dans cet article.

L’acheteur ou le locataire nous garantit contre toute responsabilité éventuelle de tiers pour des dommages causés par ou en relation avec les biens livrés par nous.

14.6 Le locataire est responsable de la perte et des dommages causés aux biens loués pendant la période de location. Le locataire est également responsable des pertes d’exploitation que nous subissons en conséquence. Ce qui précède s’applique indépendamment du fait que le dommage ait été causé par le locataire, un tiers ou par suite de force majeure.

15. Solidarité

15.1 Si l’acheteur ou le locataire désigne plusieurs personnes (physiques ou morales) ou sociétés, celles-ci seront solidairement tenues à l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention conclue avec nous, à laquelle les présentes conditions s’appliquent.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Toutes nos conventions ainsi que tous les litiges découlant de leur exécution ou s’y rapportant entre nous et l’acheteur ou le locataire sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

16.2 Tous les litiges découlant des conventions conclues par nous ou de leur exécution entre nous et l’acheteur ou le locataire seront exclusivement soumis au tribunal compétent d’Utrecht, pour autant que des dispositions légales ne s’y opposent pas.