{"id":15885,"date":"2021-05-12T12:51:36","date_gmt":"2021-05-12T12:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kovobel.nl\/conditions-generales-de-kovobel\/"},"modified":"2026-09-08T08:22:16","modified_gmt":"2026-09-08T08:22:16","slug":"conditions-generales-de-kovobel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kovobel.nl\/fr\/conditions-generales-de-kovobel\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Kovobel"},"content":{"rendered":"

[vc_row mobile_bg_img_hidden=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb tablet_bg_img_hidden=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb woodmart_parallax=\u00a0\u00bb0″ woodmart_gradient_switch=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb row_reverse_mobile=\u00a0\u00bb0″ row_reverse_tablet=\u00a0\u00bb0″ woodmart_disable_overflow=\u00a0\u00bb0″][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales de Kovobel\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:left\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb15px\u00a0\u00bb woodmart_hide_large=\u00a0\u00bb0″ woodmart_hide_medium=\u00a0\u00bb0″ woodmart_hide_small=\u00a0\u00bb0″ woodmart_hide_extra_small=\u00a0\u00bb0″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]\n\t\t

\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LOCATION KOVOBEL BENELUX BV. IJSSELSTEIN <\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\n\t\t[vc_column_text woodmart_inline=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_larger=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb]<\/p>\n
    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et applicabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes \u00ab nous \u00bb et \u00ab notre \u00bb d\u00e9signent KOVOBEL BENELUX BV.<\/p>\n

    1.2 Ces conditions font partie int\u00e9grante de toutes nos offres et conventions relatives \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison, \u00e0 la location, \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 la r\u00e9paration et au transport de biens.<\/p>\n

    1.3 Les conditions compl\u00e9mentaires et\/ou d\u00e9rogatoires d\u2019un acheteur, d\u2019un locataire ou de tiers \u2014 y compris les conditions d\u2019achat \u2014 ne nous engagent pas, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par nous par \u00e9crit.<\/p>\n

    1.4 En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions et celles de l\u2019acheteur ou du locataire, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent.<\/p>\n

    1.5 Les d\u00e9rogations \u00e0 la convention conclue avec l\u2019acheteur ou le locataire ainsi qu\u2019aux pr\u00e9sentes conditions ne nous engagent que si elles sont convenues par \u00e9crit.<\/p>\n

      \n
    1. Offre et convention<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 La personne qui conclut une convention avec nous est l\u2019acheteur ou le locataire au titre de ladite convention. Ceci s\u2019applique \u00e9galement si, \u00e0 la demande de l\u2019acheteur ou du locataire, la facture relative \u00e0 la convention concern\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tablie au nom d\u2019un tiers, envoy\u00e9e \u00e0 un tiers ou pay\u00e9e par un tiers. <\/p>\n

      2.2 Tous les devis, y compris les prix qui y sont mentionn\u00e9s, sont sans engagement, \u00e0 moins que le devis ne pr\u00e9voie un d\u00e9lai d\u2019acceptation.<\/p>\n

      2.3 Si l\u2019un de nos devis contient une offre sans engagement et que cette offre est accept\u00e9e par l\u2019acheteur ou le locataire, nous avons le droit de r\u00e9voquer cette offre dans les dix jours ouvrables suivant la prise de connaissance de l\u2019acceptation par l\u2019acheteur ou le locataire.<\/p>\n

      2.4 Une convention n\u2019est form\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite d\u2019une commande par nos soins ou apr\u00e8s ex\u00e9cution effective de la convention par nos soins.<\/p>\n

      2.5 Les conventions et accords verbaux ne nous engagent pas, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par nous par \u00e9crit. Les descriptions figurant dans les devis sont aussi pr\u00e9cises que possible, mais ne nous engagent pas. <\/p>\n

      2.6 Si l\u2019acheteur ou le locataire souhaite apporter des modifications \u00e0 la commande apr\u00e8s la conclusion d\u2019une convention, nous avons le droit de lui facturer les frais que nous avons engag\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

      2.7 L\u2019acheteur ou le locataire doit d\u00e9crire sa commande le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible. S\u2019il appara\u00eet lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention que nous interpr\u00e9tons la commande diff\u00e9remment de l\u2019acheteur ou du locataire, le risque en incombe \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire. Si ladite interpr\u00e9tation diff\u00e9rente constitue pour l\u2019acheteur ou le locataire un motif de (faire) r\u00e9soudre la convention, si et dans la mesure o\u00f9 il y est autoris\u00e9, l\u2019acheteur ou le locataire doit indemniser tout dommage que nous subissons en cons\u00e9quence ou tous les frais que nous avons d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. <\/p>\n

        \n
      1. Prix (g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Sauf disposition contraire expresse, nos prix mentionn\u00e9s notamment dans les devis, catalogues ou aper\u00e7us de remises s\u2019entendent hors TVA. Nos prix s\u2019appliquent \u00e0 la prestation ou \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la livraison mentionn\u00e9e dans notre confirmation de commande. Les prestations suppl\u00e9mentaires ou particuli\u00e8res sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n

        3.2 Les frais d\u2019emballage sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les emballages tels que les caisses, bacs et palettes (de stockage) doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s contre restitution de la consigne. <\/p>\n

        3.3 Nous avons le droit de r\u00e9percuter sur l\u2019acheteur ou le locataire tous les facteurs d\u2019augmentation de prix \u2014 y compris l\u2019augmentation des prix de revient et des tarifs des mat\u00e9riaux, des frais salariaux, des charges sociales, des imp\u00f4ts, des frais de transport, des prix (d\u2019usine) des fournisseurs, ainsi qu\u2019une modification des rapports de change \u2014 survenus apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de l\u2019offre ou la conclusion de la convention.<\/p>\n

        L\u2019acheteur ou le locataire est en droit, pendant trois jours ouvrables apr\u00e8s avoir pris connaissance de l\u2019augmentation de prix, de d\u00e9clarer la convention r\u00e9solue par une d\u00e9claration \u00e9crite.<\/p>\n

        Dans ce cas, l\u2019acheteur ou le locataire est tenu d\u2019indemniser le dommage que nous subissons en cons\u00e9quence et les frais que nous avons d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s.<\/p>\n

        4. Prix de location<\/strong><\/p>\n

        4.1 Le prix de location convenu comprend les frais de chargement et de d\u00e9chargement sur notre terrain et est calcul\u00e9 par semaine calendaire, toute fraction de semaine comptant pour une semaine enti\u00e8re. Le prix de location est \u00e9galement calcul\u00e9 pour les jours de vacances et\/ou les jours f\u00e9ri\u00e9s pendant lesquels les biens lou\u00e9s ne sont pas utilis\u00e9s. Le prix de location est bas\u00e9 sur une utilisation des biens lou\u00e9s pendant un maximum de quarante heures par semaine calendaire. <\/p>\n

        4.2 Le prix de location convenu ne comprend pas :<\/p>\n

        1. Les frais d\u2019acheminement et d\u2019\u00e9vacuation qui ne sont pas inclus dans les frais de chargement et de d\u00e9chargement ;<\/p>\n

        2. Les frais de montage, de d\u00e9montage et de modifications des biens lou\u00e9s si souhait\u00e9s par le locataire ;<\/p>\n

        3. Les frais d\u2019utilisation et d\u2019entretien ;<\/p>\n

        4. Les frais d\u2019inspections p\u00e9riodiques et autres ;<\/p>\n

        5. Les prix des mat\u00e9riaux auxiliaires, y compris les \u00e9lingues de levage, ainsi que les consommables tels que l\u2019huile et le carburant ;<\/p>\n

        6. Les frais de remise en \u00e9tat suite aux modifications apport\u00e9es par le locataire \u00e0 la chose lou\u00e9e ;<\/p>\n

        7. Les frais de r\u00e9paration des dommages ou de perte des biens lou\u00e9s, y compris les frais de nettoyage ;<\/p>\n

        8. Les droits ou taxes qui pourraient \u00eatre per\u00e7us au titre de ou en relation avec le contrat de location, tels que, sans s\u2019y limiter, les droits de voirie et les frais de dossier ;<\/p>\n

        9. Le nombre d\u2019heures d\u00e9passant les quarante heures par semaine calendaire ;<\/p>\n

        10. Les frais d\u2019entretien p\u00e9riodique.<\/p>\n

        Les frais susmentionn\u00e9s sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au locataire.<\/p>\n

        4.3 En cas de location de biens incluant le personnel, le prix de location est bas\u00e9 sur les horaires de travail selon la convention collective de travail (CCT) applicable \u00e0 ce personnel. Le locataire nous fournira chaque semaine un relev\u00e9 des heures effectivement travaill\u00e9es par notre personnel et, dans la mesure o\u00f9 celles-ci d\u00e9passent les horaires de travail en vigueur selon la CCT, les heures suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge du locataire. <\/p>\n

          \n
        1. Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          5.1 Sauf convention contraire expresse et exclusivement \u00e9crite, tous nos prix sont bas\u00e9s sur une livraison \u00ab D\u00e9part IJsselstein \u00bb.<\/p>\n

          5.2 Les exp\u00e9ditions sont aux frais et risques de l\u2019acheteur ou du locataire.<\/p>\n

          5.3 La livraison des biens et la remise des biens lou\u00e9s s\u2019effectueront conform\u00e9ment \u00e0 notre devis. Tous les d\u00e9lais de livraison sont des d\u00e9lais indicatifs qui ne nous engagent pas. Si la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e par nos soins dans ce d\u00e9lai, nous communiquerons \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire la date de livraison pr\u00e9vue d\u00e8s que possible, et au plus tard dans les deux mois suivant la r\u00e9ception de la commande. <\/p>\n

          5.4 L\u2019acheteur ou le locataire est en droit, pendant trois jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la communication vis\u00e9e au paragraphe 5, de d\u00e9clarer la convention r\u00e9solue par une d\u00e9claration \u00e9crite.<\/p>\n

          Dans ce cas, l\u2019acheteur ou le locataire est tenu d\u2019indemniser le dommage que nous subissons en cons\u00e9quence et les frais que nous avons d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9claration, l\u2019acheteur ou le locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le retard de livraison et ne peut r\u00e9clamer \u00e0 ce titre aucune indemnisation ni la r\u00e9solution de la convention. <\/p>\n

          5.5 L\u2019acheteur ou le locataire est tenu, \u00e0 notre premi\u00e8re demande, d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quand et o\u00f9 \u2014 aux Pays-Bas \u2014 les biens \u00e0 livrer ou \u00e0 louer par nos soins doivent \u00eatre remis. L\u2019acheteur ou le locataire est tenu de fournir toutes les informations souhait\u00e9es par nous en vue de la livraison des biens. <\/p>\n

          5.6 Nous ne sommes pas tenus de transporter les biens plus loin que ce qui est possible sur un terrain convenablement carrossable. L\u2019acheteur\/locataire assure le d\u00e9chargement. Si l\u2019acheteur revend \u00e0 son tour \u00e0 un tiers les biens \u00e0 acheter ou achet\u00e9s chez nous et qu\u2019il a convenu d\u2019un moment de livraison avec ce tiers, l\u2019acheteur est tenu de nous communiquer ce moment d\u00e8s que possible. <\/p>\n

          5.7 Nous sommes en droit de suspendre la livraison tant que l\u2019acheteur ou le locataire n\u2019a pas rempli toutes ses obligations envers nous. Cette suspension s\u2019applique jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019acheteur ou le locataire a pleinement rempli ses obligations. <\/p>\n

          5.8 Le mode de transport des biens \u00e0 livrer par nos soins est d\u00e9termin\u00e9 par nous, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que les biens voyagent aux frais et risques de l\u2019acheteur. L\u2019assurance des biens \u00e0 transporter n\u2019est pas souscrite, sauf si l\u2019acheteur l\u2019exige express\u00e9ment, auquel cas les frais sont \u00e0 sa charge. Si l\u2019acheteur omet de prendre livraison des biens au moment convenu, les frais de stockage alors dus sont \u00e0 sa charge. <\/p>\n

            \n
          1. Dur\u00e9e de location et restitution des biens lou\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            6.1 La dur\u00e9e de location commence, se termine et inclut les jours mentionn\u00e9s dans le contrat de location.<\/p>\n

            6.2 Le jour de l\u2019expiration de la dur\u00e9e de location, les biens lou\u00e9s doivent \u00eatre livr\u00e9s avant 16h00 \u00e0 l\u2019adresse de livraison convenue, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le contrat de location est r\u00e9put\u00e9 prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

            6.3 Si le contrat de location a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il prend fin par r\u00e9siliation \u00e9crite de l\u2019une des parties moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de huit jours.<\/p>\n

            6.4 Les biens doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans le m\u00eame bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de fonctionnement que celui dans lequel le locataire les a re\u00e7us. Les biens doivent \u00eatre compt\u00e9s, tri\u00e9s et emball\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au locataire. <\/p>\n

            Nous notons \u2014 dans les huit jours suivant la r\u00e9ception des biens \u2014 les \u00e9ventuels dommages et manquants sur le bon de retour, que nous enverrons ensuite au locataire. Les mentions port\u00e9es sur le bon de retour sont contraignantes pour le locataire, sauf preuve du contraire. <\/p>\n

            6.5 Tout ce qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 aux biens par ou pour le compte du locataire devient notre propri\u00e9t\u00e9 et nous sommes en droit de le retirer ; nous ne sommes redevables d\u2019aucune indemnit\u00e9 au locataire \u00e0 ce titre.<\/p>\n

              \n
            1. Utilisation, entretien et r\u00e9paration des biens lou\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              7.1 Le locataire est tenu de maintenir les biens en bon \u00e9tat pendant la dur\u00e9e de la location et de ne les utiliser que conform\u00e9ment \u00e0 leur destination.<\/p>\n

              7.2 Il est interdit au locataire, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, de sous-louer les biens lou\u00e9s \u00e0 des tiers, d\u2019en procurer l\u2019usage \u00e0 des tiers de toute autre mani\u00e8re ou de d\u00e9placer les biens de l\u2019adresse convenue.<\/p>\n

              7.3 Nous sommes \u00e0 tout moment habilit\u00e9s \u00e0 effectuer ou faire effectuer des contr\u00f4les sur les biens ou \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des inspections p\u00e9riodiques et autres inspections prescrites.<\/p>\n

              7.4 Le montage, le d\u00e9montage et\/ou l\u2019utilisation des biens ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu\u2019avec notre autorisation et\/ou selon nos instructions.<\/p>\n

              7.5 Il est interdit au locataire, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, d\u2019apporter des modifications aux biens lou\u00e9s.<\/p>\n

              7.6 Le locataire est tenu, pendant la p\u00e9riode de location, d\u2019effectuer tout l\u2019entretien p\u00e9riodique des biens lou\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 nos instructions.<\/p>\n

              7.7 Les dommages ou la perte des biens doivent nous \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement d\u00e8s leur survenance. Le locataire est tenu de suivre nos instructions concernant la r\u00e9paration des dommages. <\/p>\n

                \n
              1. Assurance des biens lou\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                8.1 Le locataire est tenu d\u2019assurer tous les biens lou\u00e9s \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf, sauf convention contraire expresse par \u00e9crit.<\/p>\n

                  \n
                1. Propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  9.1 Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens livr\u00e9s par nous \u00e0 l\u2019acheteur tant que celui-ci n\u2019a pas pleinement rempli ses obligations de paiement envers nous au titre de toute convention de location, de livraison de biens ou de prestation de services ou de travaux, y compris les cr\u00e9ances relatives au manquement dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle convention. D\u00e8s que notre cr\u00e9ance sur l\u2019acheteur ou le locataire est exigible, nous sommes habilit\u00e9s, sans intervention du juge, \u00e0 reprendre les marchandises livr\u00e9es qui sont rest\u00e9es notre propri\u00e9t\u00e9. Cette facult\u00e9 de reprise s\u2019applique \u00e9galement en cas de faillite ou de sursis de paiement de l\u2019acheteur et\/ou du locataire. <\/p>\n

                  9.2 Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens livr\u00e9s par nous actuellement et \u00e0 l\u2019avenir, jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures sur l\u2019acheteur (locataire), \u00e0 quelque titre que ce soit, soient int\u00e9gralement pay\u00e9es.<\/p>\n

                  9.3 L\u2019acheteur et\/ou le locataire s\u2019engage \u00e0 accorder sans d\u00e9lai \u00e0 KOVOBEL BENELUX BV. (ou aux tiers d\u00e9sign\u00e9s par elle) l\u2019acc\u00e8s aux lieux o\u00f9 se trouvent les marchandises livr\u00e9es, notamment dans les cas o\u00f9 nous sommes en droit, en vertu de la loi ou d\u2019une convention, de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

                  9.4 Tant que l\u2019acheteur n\u2019est pas encore propri\u00e9taire des biens, il n\u2019est pas autoris\u00e9, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, \u00e0 ali\u00e9ner les biens, \u00e0 les grever ou \u00e0 en disposer de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n

                    \n
                  1. Force majeure (manquement non imputable)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    10.1 En cas de force majeure, par laquelle on entend une circonstance sur laquelle nous n\u2019avons aucune influence et qui entrave ou rend impossible la prestation ou la livraison, telle que certaines conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, une panne d\u2019exploitation, une interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie ou en mat\u00e9riaux, une panne de t\u00e9l\u00e9phone, un retard postal, un retard de transport, une gr\u00e8ve et la non-livraison ou la livraison tardive par nos fournisseurs, nous sommes \u00e0 tout moment en droit de d\u00e9clarer la convention r\u00e9solue par une d\u00e9claration \u00e9crite, auquel cas l\u2019acheteur ou le locataire n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n

                    10.2 En cas de force majeure temporaire, nous sommes en droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison de la dur\u00e9e pendant laquelle l\u2019emp\u00eachement temporaire de prestation ou de livraison s\u2019applique. L\u2019acheteur ou le locataire peut dans ce cas demander la r\u00e9solution de la convention s\u2019il ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de lui qu\u2019il accepte encore la prestation ou les biens en raison du retard, sans qu\u2019il ait droit \u00e0 une indemnisation. L\u2019acheteur ou le locataire ne peut demander la r\u00e9solution de la convention que dans les trois jours ouvrables apr\u00e8s que nous l\u2019avons inform\u00e9 du retard de livraison ou de prestation. <\/p>\n

                      \n
                    1. R\u00e9clamations et retours<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      11.1 Le locataire\/acheteur doit nous notifier par \u00e9crit les r\u00e9clamations concernant les biens livr\u00e9s dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison, faute de quoi tout droit \u00e0 notre encontre concernant des d\u00e9fauts ou des erreurs s\u2019\u00e9teint.<\/p>\n

                      11.2 Les r\u00e9clamations concernant les factures doivent nous \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation.<\/p>\n

                      11.3 De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur, de poids, de dimensions, etc. ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation et ne peuvent donner lieu \u00e0 une r\u00e9solution totale ou partielle de la convention, ni donner droit \u00e0 une quelconque remise sur le prix convenu.<\/p>\n

                      11.4 Tout droit \u00e0 notre encontre concernant des d\u00e9fauts ou des erreurs s\u2019\u00e9teint \u00e9galement si les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 revendus ou transform\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n

                      11.5 Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une r\u00e9clamation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement de l\u2019acheteur ou du locataire concernant les biens et\/ou factures en litige.<\/p>\n

                      11.6 Les biens vendus et livr\u00e9s ne sont pas repris par nous, sauf sur la base d\u2019une r\u00e9clamation jug\u00e9e fond\u00e9e par nos soins et avec notre autorisation de retour.<\/p>\n

                      11.7 Les frais li\u00e9s \u00e0 un retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. En cas de reprise, des frais d\u2019administration\/traitement de 15 % calcul\u00e9s sur le montant de la facture sont \u00e9galement factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur. <\/p>\n

                      11.8 Les retours ne mentionnant pas de num\u00e9ro ou de date de facture seront refus\u00e9s.<\/p>\n

                      11.9 Seuls les biens retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat seront pris en consid\u00e9ration. Ces biens ne doivent pas comporter de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019acheteur. <\/p>\n

                      11.10 Apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration un retour, nous avons le choix de r\u00e9parer les biens, de les remplacer ou de verser une indemnit\u00e9.<\/p>\n

                        \n
                      1. Paiement et inex\u00e9cution<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        12.1 Sauf convention contraire \u00e9crite, le paiement par l\u2019acheteur ou le locataire doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de facturation. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur ou le locataire est en demeure de plein droit si aucun paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. <\/p>\n

                        12.2 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 nos bureaux ou sur un compte bancaire ou postal d\u00e9sign\u00e9 par nous. Les frais relatifs aux ordres de paiement sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur ou du locataire. <\/p>\n

                        12.3 L\u2019acheteur ou le locataire n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 appliquer une compensation au titre de ses obligations de paiement.<\/p>\n

                        12.4 Tous les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ou le locataire servent toujours \u00e0 acquitter tous les int\u00e9r\u00eats et frais (judiciaires ou extrajudiciaires) dus, puis les montants de factures dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne, m\u00eame si l\u2019acheteur ou le locataire mentionne que le paiement concerne d\u2019autres factures.<\/p>\n

                        12.5 Nous avons le droit d\u2019exiger \u00e0 tout moment un paiement anticip\u00e9, un paiement au comptant ou une garantie de paiement, telle qu\u2019une garantie bancaire ou une caution fournie par l\u2019acheteur ou le locataire.<\/p>\n

                        12.6 En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, nous sommes en droit de facturer \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, un int\u00e9r\u00eat de 1,5 % par mois, toute fraction de mois \u00e9tant compt\u00e9e comme un mois entier.<\/p>\n

                        En cas de non-paiement ou de paiement tardif, ou d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une des autres obligations par l\u2019acheteur ou le locataire, nous avons le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires si nous sommes contraints de charger un tiers du traitement du dossier. Ces frais seront calcul\u00e9s sur la base du tarif de recouvrement d\u00e9gressif de l\u2019Ordre des Avocats n\u00e9erlandais en vigueur au moment de la mise en demeure. Ce tarif de recouvrement sera \u00e9galement calcul\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats dus. <\/p>\n

                        12.7 Dans les cas mentionn\u00e9s au paragraphe 6, nous sommes en outre \u00e9galement en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de toutes nos obligations d\u00e9coulant de la convention ainsi que de d\u00e9clarer la convention r\u00e9solue par une d\u00e9claration \u00e9crite apr\u00e8s mise en demeure mais sans intervention judiciaire. Ces droits nous appartiennent \u00e9galement dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur ou le locataire est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, si un sursis de paiement est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur ou au locataire, si l\u2019entreprise de l\u2019acheteur ou du locataire cesse ses activit\u00e9s ou est liquid\u00e9e ou \u2014 dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur ou le locataire est une personne morale ou une soci\u00e9t\u00e9 \u2014 si un ou plusieurs associ\u00e9s de l\u2019acheteur ou du locataire se retirent, si les statuts et\/ou r\u00e8glements de l\u2019acheteur ou du locataire sont modifi\u00e9s ou si l\u2019acheteur ou le locataire d\u00e9cide sa dissolution ou sa liquidation. <\/p>\n

                          \n
                        1. Garanties<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          13.1 En ce qui concerne tous les biens que nous avons acquis ou acqu\u00e9rons aupr\u00e8s de tiers, nous ne serons tenus \u00e0 aucune garantie allant au-del\u00e0 de celle que nous avons obtenue des tiers concern\u00e9s \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

                          13.2 La garantie s\u2019\u00e9teint lorsque le mode d\u2019emploi concernant les biens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ou que les biens ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination.<\/p>\n

                          13.3 La garantie contre la rouille est de 10 ans apr\u00e8s la date de commande. La garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est accord\u00e9e sur les pi\u00e8ces concern\u00e9es. La rouille due \u00e0 l\u2019usure et\/ou aux dommages (d\u2019utilisation) est exclue de la garantie. <\/p>\n

                            \n
                          1. Responsabilit\u00e9 et garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            14.1 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 13, nous excluons express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue envers l\u2019acheteur ou le locataire pour tout dommage, \u00e0 quelque titre que ce soit, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages cons\u00e9cutifs ou les pertes d\u2019exploitation, sous r\u00e9serve de la responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou une faute grave de notre part, de nos employ\u00e9s et\/ou de nos auxiliaires.<\/p>\n

                            14.2 Si et dans la mesure o\u00f9 une quelconque responsabilit\u00e9 devait nous incomber, \u00e0 quelque titre que ce soit, cette responsabilit\u00e9 est \u00e0 tout moment limit\u00e9e \u00e0 la valeur de ce que nous avons livr\u00e9 ou lou\u00e9, laquelle valeur sera d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la facture ou des factures relative(s) \u00e0 la livraison ou \u00e0 la location, \u00e9tant entendu que nous ne serons responsables que jusqu\u2019\u00e0 un montant maximum de 22\u202f689,00 \u20ac par sinistre ou s\u00e9rie de sinistres connexes.<\/p>\n

                            14.3 Les demandes d\u2019indemnisation doivent nous \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit dans les deux mois suivant leur survenance, ou plus t\u00f4t apr\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019acheteur ou le locataire aurait pu constater le dommage, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de tout droit \u00e0 indemnisation de notre part.<\/p>\n

                            14.4 Dans le cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 convenu avec l\u2019acheteur ou le locataire que des \u00e9tiquettes munies de noms, codes et\/ou prix soient livr\u00e9es pour ses besoins avec les biens vendus ou lou\u00e9s, nous ne sommes jamais responsables des dommages r\u00e9sultant \u00e9ventuellement des mentions port\u00e9es sur les \u00e9tiquettes, qu\u2019elles soient dues ou non \u00e0 des circonstances de notre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

                            14.5 Notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tendue r\u00e9gl\u00e9e dans cet article.<\/p>\n

                            L\u2019acheteur ou le locataire nous garantit contre toute responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de tiers pour des dommages caus\u00e9s par ou en relation avec les biens livr\u00e9s par nous.<\/p>\n

                            14.6 Le locataire est responsable de la perte et des dommages caus\u00e9s aux biens lou\u00e9s pendant la p\u00e9riode de location. Le locataire est \u00e9galement responsable des pertes d\u2019exploitation que nous subissons en cons\u00e9quence. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019applique ind\u00e9pendamment du fait que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le locataire, un tiers ou par suite de force majeure. <\/p>\n

                              \n
                            1. Solidarit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              15.1 Si l\u2019acheteur ou le locataire d\u00e9signe plusieurs personnes (physiques ou morales) ou soci\u00e9t\u00e9s, celles-ci seront solidairement tenues \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant de la convention conclue avec nous, \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent.<\/p>\n

                                \n
                              1. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                16.1 Toutes nos conventions ainsi que tous les litiges d\u00e9coulant de leur ex\u00e9cution ou s\u2019y rapportant entre nous et l\u2019acheteur ou le locataire sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                                16.2 Tous les litiges d\u00e9coulant des conventions conclues par nous ou de leur ex\u00e9cution entre nous et l\u2019acheteur ou le locataire seront exclusivement soumis au tribunal comp\u00e9tent d\u2019Utrecht, pour autant que des dispositions l\u00e9gales ne s\u2019y opposent pas.<\/p>\n

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